Conditions générales de vente et de garantie pour véhicules d’occasion
1. Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto
et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance et les avoir acceptés.
Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande et/ou facture, lient le vendeur.
2. En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande et/ou facture. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes:
il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande et/ou facture; la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande et/ou facture.
L’acompte sera dans ce cas remboursé à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3, alinéa 4 ci-dessous.
3. Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande et/ou facture. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat. Sauf cas de force majeur, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, le consommateur peut :
- Immédiatement mettre fin au contrant lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a été reprise au contrat de vente ;
- Proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’ets pas livré à l’expiration de ce nouveau délai. En cas de résolution de la vente, le vendeur rembourse, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours ouvrables après cette résolution du contrat, toute sommes payée par l’acheteur en application du contrat.
Sauf cas de force majeur, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l’envoi de la lettre recommandée.
A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.
En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 25 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 25 % se fait sur le montant TVA comprise.
Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.
4. La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.
L’article 5
5.1 Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre les défauts de conformité. Le vendeur, identifié au bon de commande, est seul responsable de cette garantie légale.
5.2 Le vendeur garantit que le véhicule est conforme au bon de commande et/ou facture et en bon état de fonctionnement conformément à l’annexe des caractéristiques spécifiques établies sauf en cas de mention de problème moteur sur la facture et/ou le bon de commande..
Avant la signature du bon de commande et/ou facture, le vendeur et l’acheteur parcourent ensemble l’historique du kilométrage et les autres informations du document CAR-PASS qui ont été intégrés dans sa publicité ou affichés dans son showroom. A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique sauf éventuellement dans le cadre d’une vente d’un véhicule avec problème moteur (vente pour pièces).
5.3 Le défaut est réputé ne pas exister ainsi que problème moteur mentionné sur document dont l’acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, sont donc considérés comme acceptés si l’acheteur a été spécifiquement informé de ce défaut et l’a expressément et séparément accepté.
5.4 Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande et/ou facture accordant une durée d’application de la garantie légale plus étendue à l’acheteur, l’intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison.
Pour tout défaut, se révélant dans la période d’application de la garantie légale, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante:
l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans les deux cas sans frais, sauf si le recours choisi devait s’avérer techniquement impossible ou qu’il impose des coûts disproportionnés par rapport à l’ensemble des circonstances, et notamment de la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté du défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas de mention claire apposée « problème moteur » ou « vendu pour pièces » sur bon de commande et/ou facture signée par les parties, la réparation est considérée comme techniquement impossible par défaut. Dès lors, le client signe une décharge à l’encontre du vendeur quant à la possibilité de solliciter la garantie ; le problème moteur ne permettant pas de contrôler l’état général du bien vu la mise en marche impossible du véhicule. Un document de décharge peut être sollicité par le vendeur pour confirmer la bonne compréhension de l’acheteur de l’impossibilité de garantie de quelque manière que ce soit.
Dans tout autre cas, l’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente :
a. s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou
b. si la gravité du défaut le justifie, ou
c. si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans
inconvénient majeur pour l’acheteur.
d. Si le vendeur a déclaré, ou il résulta clairement des circonstances, qu’il ne procèdera pas à la réparation
ou au remplacement du véhicule en vue de sa mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans
inconvénient majeur pour l’acheteur, ou
e. Si le défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.
L’acheteur ne peut toutefois solliciter la résolution de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison. En cas de vente marchand, vente export ou vente pour usage professionnel, la garantie ci-décrite n’existe pas.
5.5 Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner
un inconvénient majeur pour l’acheteur.
5.6 Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
5.7 L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.
5.8 La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.
5.9 L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.
5.10 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.
5.11 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le Droit commun.
5.12 Après expiration de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie Encore une protection par la garantie des vices cachés des art. 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés.
5.13 L’entretien de tous les véhicules doit être réalisé tous les 10 000 km ou au à défaut au minimum une Fois par an.
5.14 Le vendeur n’a aucune obligation de dépannage ni de mise à disposition d’un véhicule de remplacement ni contre paiement, ni gratuitement à l’encontre du client durant la réparation ou l’entretien du véhicule. Dès lors, aucun chômage technique ne peut être revendiqué compte tenu du fait que l’atelier met tout en œuvre pour écourter les durées d’intervention.
6. Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur est applicable, ceci est indiqué sur le bon de commande. Si une garantie commerciale du vendeur est applicable, il est expressément convenu entre parties que la prise en charge de travaux au titre de cette garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties. Les droits légaux de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont affectés par aucune garantie commerciale. Les éventuelles conditions de garantie commerciale jointes au bon de commande font partie intégrante du contrat. La garantie commerciale du vendeur est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.
7. Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur. Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d’œuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité. Ces réparations sont garanties pendant au moins la durée de garantie du véhicule restant à couvrir. Cette garantie couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées sauf si celles-ci sont fournies par l’acheteur.
8. Les pièces utilisées pour intervention sur véhicule peuvent être neuves ou usagées, d’origine ou de toute pièce générique compatible selon les disponibilités, prix et avis du réparateur. L’acheteur a toutefois possibilité de solliciter pièces d’origine neuve contre paiement à sa charge.
9. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est à charge de l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement livraison du véhicule. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
10. Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf stipulation contraire expresse, l’acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au moment du paiement intégral du prix. Le paiement du prix se fait en principe par virement bancaire. Lorsqu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3.000 €. Lorsque l’acheteur n’a pas effectué le paiement à l’échéance, le vendeur lui adresse une mise en demeure
par lettre recommandée. Si le paiement n’est pas intervenu après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette mise en demeure), le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Tout montant non-payé à l’échéance de ce délai porte intérêt au taux défini par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique, à partir de cette échéance. Lorsque le montant non-payé est supérieur à 500 €, l’acheteur est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 65,00 €, augmentée de 5 % de la tranche supérieure à 500 euro du montant dû, avec un maximum de 2.000 €. 10. Lorsque le bon de commande et/ou facture fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie.
La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande et/ou facture ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie Intégrante.
Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.
11. En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls le tribunal de Mons est compétent pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.
12. Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur son site internet ou sur un support durable à la demande.
13. Toute question ou plainte par rapport au présent contrat peut être adressée à
Kabakcicar (département clientèle) rue du grand courant 4
7033 CUESMES
065 84 83 15
info@kabakcicar.be
Le véhicule vendu a fait l’objet d’un examen approfondi, portant sur 113 points, repris dans le descriptif du véhicule figurant au recto et faisant partie intégrante du contrat.
Le vendeur s’engage à livrer ce véhicule dans un état conforme à cette description.
